Conditions générales de vente COLIKADO EXPRESS

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent toutes les ventes d’emballages ou « colis » et la gestion de l’expédition des colis par COLIKADO EXPRESS, SARL, située zone aéroportuaire de Gillot, 97438 SAINTE-MARIE, inscrite au R.C.S. de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, sous le numéro SIREN 514 862 192 (ci-après "COLIKADO").

 

Les CGV sont applicables aux clients consommateurs localisés à la Réunion ayant recours aux prestations d'emballage et de gestion des colis par COLIKADO (ci-après le "Client") à destination d'autres consommateurs localisés en France métropolitaine, Corse, Belgique ou Luxembourg.

 

Le fait pour le Client d'avoir recours aux colis ou aux prestations de services de COLIKADO vaut acceptation sans réserve des CGV.

 

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client. 

 

Les CGV de COLIKADO sont accessibles sur le site Internet www.colikado.com (ci-après le "Site") ou par téléphone au 02.62.28.99.99.

 

 

1.         LES COLIS ET LEUR GESTION PAR COLIKADO

 

1.1       La vente des emballages

 

L'offre de COLIKADO correspond à des emballages prêts à expédier en "express" (préalablement affranchis), de différentes dimensions, ou "colis", sélectionnés par le Client situé sur l'île de la Réunion. 

 

COLIKADO se charge donc de fournir l'emballage dans un point de vente COLIKADO, le Client remplit ensuite l'emballage avec le contenu de son choix, sous réserve des mentions des CGV à ce sujet, et enfin, le Client amène l'emballage ouvert comprenant le contenu du colis à un point de vente COLIKADO. 

 

1.2.      Fermeture définitive de l’emballage par COLIKADO 

 

COLIKADO se charge de vérifier et de fermer définitivement l'emballage amené par le Client 

 

1.3.      La gestion de l’expédition du colis

 

COLIKADO prend en charge la gestion de l’expédition du colis, à savoir, la livraison du colis au destinataire situé en France métropolitaine et le suivi du colis aux frais du Client. 

 

2.         COMMANDE

 

2.1.      Modalités de commande

 

L’achat  du ou des emballage(s) s'effectue dans un point de vente physique COLIKADO uniquement. Tout carton est accompagné d’un bordereau d’expédition. Le client le rempli et le dépose dans un point relais. 

 

L'emballage contient des "intercalaires de renforts" permettant de garantir une livraison intacte jusqu'à son destinataire. L’utilisation de ceux-ci est obligatoire, sous peine que Colikado ne recoive pas votre litige. 

 

2.2.      Le bordereau de transport à compléter par le Client

 

Au moment de l’achat de l'emballage, un bordereau de transport valant bon de commande et facture d’export non commerciale est remis au Client.

 

Au moment de la remise de l'emballage rempli à COLIKADO, le Client transmet également le bordereau de transport dûment rempli.

 

Tous les champs du bordereau de transport, y compris le numéro de téléphone de l'expéditeur (le Client) et du destinataire doivent obligatoirement être complétés par le Client de manière claire et lisible.

 

Le bordereau doit être complété par des caractères latins et chiffres arabes, sans signes de ponctuations ni ratures. 

 

L'adresse de l'expéditeur et du destinataire doivent correspondre aux mentions suivantes, dans les espaces réservés à cet effet dans le bordereau : 

 

  • pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l'escalier et, le cas échéant, le numéro de l'appartement ou de la boîte aux lettres ;

  • le numéro de l'habitation et le nom de la voie ;

  • s'il y a lieu, le lieu-dit ;

  • le code postal de la localité de destination, écrit en caractères de même format sans point de séparation ni espace particulier après les deux premiers chiffres ; 

  • le nom de la localité de destination ;

  • s'il y a lieu, la mention CEDEX ;

  • le nom du pays pour le destinataire. 

 

Le Client est responsable des mentions qu'il porte sur le bordereau. Si une mention erronée ou manquante a pour effet de retarder ou faire échec à la livraison, COLIKADO ne saurait être tenue responsable et ceci ne donnera droit à aucun dédommagement.

 

2.3.      Modalités de paiement

 

Le paiement du colis s'effectue au comptant par voie d'espèces, chèque ou carte bancaire à un point de vente physique COLIKADO.

 

2.4.      Contenu du colis et emballage par le Client

 

i. Contenu du colis

 

Le contenu du colis est défini par le Client qui choisit les produits qu'il souhaite mettre dans l'emballage. 

 

Le Client s'engage à compléter soigneusement le bordereau de transport sur le contenu du colis, notamment en décrivant précisément chaque produit du colis, leur valeur et leur quantité. 

 

Toute information manquante, incomplète ou erronée pourra éventuellement faire échec à une réclamation relative au contenu du colis (produit prétendument abîmé, etc.).

 

Le Client est seul responsable du contenu du colis. 

 

ii. Emballage par le Client

 

COLIKADO fournit donc un emballage au Client, lequel se charge d'insérer le contenu du colis choisi par ses soins à l'intérieur. 

 

Le Client s'engage à suivre les directives de COLIKADO en ce qui concerne la gestion de l'emballage en se rendant sur la rubrique "Réussir son emballage" sur le Site. 

 

L'emballage est définitivement fermé par COLIKADO lorsque le Client dépose le colis rempli accompagné du bordereau de transport à un point de vente COLIKADO. 

 

2.5.      Restrictions à la prise en charge du colis[Fidal1] 

 

i.          Seuls les emballages COLIKADO sont acceptés

 

Seuls sont acceptés les emballages fournis par COLIKADO dans leur dimension initiale.

 

ii.         Conservation des intercalaires fournis

 

Le colis doit obligatoirement contenir les intercalaires fournis au moment de la commande.

 

En cas de retrait des intercalaires, le colis sera refusé et aucun dédommagement ne sera possible.

 

iii. Limitation des marchandises

 

Il est interdit d'insérer les objets suivants dans les colis :

 

  • Les matières ou objets dangereux : toutes les marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers.
     

  • Les objets prohibés, notamment : 

    • Les objets et matières salissantes, qui pourraient abimer les autres envois et le matériel pendant le transport ;

    • Les articles de contrefaçon et/ou contraires à la règlementation en vigueur ; 

    • Les armes à feu, les armes de guerre ; 

    • Les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ; 

    • Les publications ou supports audiovisuels interdits par la règlementation en vigueur ;

    • Les animaux morts ou vivants ; 

    • Tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l'intégrité ou au respect du corps humain ; 

    • Les billets de banques, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinée à la circulation en France, les métaux précieux, les articles d’horlogerie composés même partiellement de métaux précieux, les bijoux, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, les chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ;

    • Tout produit de valeur sachant que la valeur maximale des marchandises contenues dans les colis est de 45 euros TTC (confer article 2.5, v ci-dessous) ;

    • Les produits soumis à accises en suspension de droits ;

    • Les stupéfiants et produits assimilés;

    • Les objets d’art ; 

    • Tous documents officiels de type réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés ou les copies d’examens ;

  • Les produits fragiles ou fruits et légumes très mûrs susceptibles de se périmer ou de s'abîmer au cours du transport. Si ces produits sont insérés dans le colis, le Client ou le destinataire ne pourront constater une avarie à l'arrivée ;

  • Les produits alimentaires suivants : les produits issus de la pêche et de l’aquaculture, les viandes et produits à base de viande, le lait ou les produits à base de lait, les œufs ;

  • Les fruits et légumes suivants : les mangues, agrumes, piments et poivrons [Fidal2] ;

  • Les produits qui ne sont pas en provenance ou cultivés à l’île de la Réunion.


De manière générale, le Client s'informe de toutes les interdictions ou limitations tenant aux exportations de marchandises depuis l'île de la Réunion vers la destination prévue. 

 

A l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge tous les objets non admis à l’importation dans le pays de destination.

 

En outre, le Client s’engage à informer COLIKADO des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des effets sur le déroulement du transport.

 

Dans l’hypothèse où le Client confierait à COLIKADO des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sans que la responsabilité COLIKADO ne puisse être engagée.

 

En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, le Client autorise COLIKADO à disposer du colis en question de la façon qu’il jugera opportun y compris d’en abandonner l’acheminement. Par ailleurs, le Client indemnisera COLIKADO de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.

 

En outre, dans l’hypothèse où le Client confierait à COLIKADO des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, de façon à ce que COLIKADO ne puisse être ni inquiété d’une quelconque façon. 

 

Le Client s'engage également à respecter la réglementation relative à la sûreté du transport aérien et à mettre en œuvre et respecter les instructions de la Direction Générale de l'Aviation Civile.

 

Enfin, le Client est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X.

iv. Limitation du poids du colis

 

En fonction du format de l'emballage choisi par le Client, le colis ne doit pas dépasser le poids indiqué sur le Site.

 

Tout dépassement du poids maximal indiqué sera facturé au client à hauteur de 10€ / Kg supplémentaire. Le poids du colis comprend l’emballage. Tous les envois qui ne respectent pas les normes de poids, Colikado se décharge de toute responsabilité. Cette appréciation peut se faire également par l’opérateur colikado lors de la remise du colis. 

 

v. Limitation de la valeur du colis

 

La valeur totale du contenu du colis est de 45€ maximum.

 

Dans le cas où la valeur cumulée des objets du colis excède 45€, le colis n'est pas pris en charge par COLIKADO.

vi. Limitation des produits alcoolisés, des produits du tabac, parfums et eaux de toilette

 

Le Client est autorisé à expédier, dans un colis, une seule bouteille d’alcool titrant au maximum 22 degrés d’alcool pur, correctement emballée.

 

Le Client est autorisé à expédier, pour les produits du tabac au maximum : 

  • 50 cigarettes ;

  • ou 25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes chacun) ;

  • ou 10 cigares ;

  • ou 50 grammes de tabac à fumer ;

  • ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.

S’agissant des parfums, la quantité maximum est de 5 centilitres et de 25 centilitres pour les eaux de toilette. 

 

vii. Limitations liées aux éventuelles restrictions dans l'envoi de colis entre les Départements d’Outre Mer (ci-après "DOM") et la France métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg

 

De manière générale, le Client s'informe sur la règlementation applicable pour l'envoi de colis depuis les DOM vers la France métropolitaine, la Corse, la Belgique et le Luxembourg. Le Client s'engage à respecter cette règlementation et en particulier la valeur totale du colis équivalente à 45€ maximum (point 2.5, v des CGV), et les dispositions relatives aux produits alcoolisés, les produits du tabac, parfums et eaux de toilette (point 2.5 vi des CGV).

 

En cas de taxation résultant de l'une de ces obligations ou restrictions, celles-ci seront entièrement supportées par le Client. En cas de refus de celui-ci de payer les taxes par le destinataire, le colis ne pourra être livré et colikado ne prendra la responsabilité du litige de non livraison et par conséquent ne procédera à aucun remboursement. 

2.5.      Dépôt du colis

 

Pour un départ prévu le jour-même, le colis devra être déposé avant 11h00 dans un point de vente listé sur le Site, accompagné du bordereau de livraison dûment rempli, à condition que le jour corresponde effectivement à un jour de départ sur le Site.

 

A défaut d'un dépôt avant 11h00 un jour de départ, COLIKADO ne pourra garantir les délais de livraison prévus dans les CGV. Dans cette circonstance, le Client ne pourra se prévaloir d'aucune réclamation liée à un supposé retard de livraison.

 

3.         PRIX DES COLIS

 

Les prix des colis sont mentionnés sur le Site ou dans les points de vente COLIKADO en euros, toutes taxes comprises et comprenant les frais de livraison.

 

Les prix indiqués tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de la T.V.A. sera automatiquement pris en compte et répercuté sur le prix des colis. 

Le prix des colis présents sur le Site peut évoluer à tout moment, à la discrétion de COLIKADO. 

Le prix retenu pour la transaction sera celui existant au moment de la commande définitive du Client. 

4.         LIVRAISON DU COLIS

 

4.1.      Date de prise en charge du colis

 

Les délais s’entendent pour une prise en charge des colis du lundi au jeudi. 

 

Les délais pour les colis remis à un point de vente COLIKADO le vendredi et le samedi courent à compter du lundi suivant. 

 

4.2.      Délais d'acheminement

 

Le délai d’acheminement est de 48h à 72h en jours ouvrés pour les trajets "île de la Réunion- France métropolitaine". 

 

Ce délai correspond à un délai moyen constaté pour ces trajets à compter de la date de dépôt et selon le calendrier des départs tel qu'il existe sur le Site.

 

Le délai d'acheminement est de 96h en jours ouvrés pour les trajets "île de la Réunion- pays d’Europe autre que la France". 

 

4.3.      Modalités de livraison

 

Aucune livraison ne sera effectuée le dimanche et les jours fériés durant toute l’année.

 

Notre partenaire Chronopost se charge de l'acheminement du colis jusqu'à son destinataire. 

 

4.4.      Suivi du colis

 

À tout moment, le Client peut suivre son colis en saisissant le numéro d’envoi figurant sur le bordereau de transport sous le code barre, sur le Site, dans la rubrique "Suivi colis".

4.5.      Droit d'inspection

 

Dans le cadre de la sécurité et de la sureté aérienne, ou pour toute question douanière, le Client accepte que COLIPAYS REUNION, chargeur et transporteur intervenant régulièrement pour le compte de COLIKADO, les douanes ou toute autorité gouvernementale soit en droit d’ouvrir et d’inspecter le colis confié à COLIKADO.

 

COLIPAYS REUNION intervient en tant que transporteur pour le Client en cas de contrôle douanier ou plus généralement relatif aux exportations. 

 

4.6.      Réception du colis par le destinataire

 

A la réception du colis, le destinataire s'engage à en vérifier le contenu et effectuer toutes éventuelles réserves dans le bordereau de livraison. 

 

Les réserves doivent mentionner le produit concerné, la nature et l'importance de l'avarie/du dommage. 

 

La signature du bordereau de livraison par le destinataire sans aucune réserve signifie que le destinataire certifie que le colis n'est pas endommagé. 

 

5.         ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client ne peut se rétracter de sa commande, une fois celle-ci validée définitivement. 

 

Le colis ne sera donc pas repris ou remboursé par COLIKADO. 

 

6.         GARANTIES LEGALES

 

6.1.      Généralités

 

Le Client bénéficie de deux garanties légales en ce qui concerne les emballages fournis par COLIKADO: 

 

  • La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil)

  • La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation).

 

Les emballages COLIKADO bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les préconisations d’utilisation aient été suivies par le Client conformément au point 2.4. ii. 

 

6.2.      Garantie légale des vices cachés

 

COLIKADO est tenu de la garantie légale des vices cachés, à savoir des défauts cachés de la chose vendue (l'emballage) qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

 

Le Client peut choisir entre : 

 

  • la résolution de la vente : remboursement du prix de l'emballage

  • une réduction du prix de vente par un remboursement d’une partie du prix de l'emballage. 

 

Il est rappelé les dispositions légales suivantes :

 

 Article 1641 du code civil 

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du code civil

 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

6.3.      Garantie légale de conformité 

 

COLIKADO est tenu, pendant deux ans, des défauts de conformité des emballages vendus dans les conditions fixées aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, reproduits ci-dessous. Le défaut de conformité correspond à un bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par COLIKADO ou qui ne possède pas les qualités annoncées par COLIKADO ou convenues avec le Client.

 

Le Client peut choisir la réparation ou le remplacement d'un emballage par un autre emballage, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

 

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de l'emballage pour agir. Au cours de ces deux (2) années, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l'emballage.

 

Pour rappel, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Il est rappelé les dispositions légales suivantes : 

 

Article L 217-4 du code de la consommation

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L 217-5 du code de la consommation

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du code de la consommation 

 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du code de la consommation 

 

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »

 

7.         DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les données personnelles demandées sont nécessaires pour l’exécution d'un contrat entre le Client et COLIKADO, elles ne seront utilisées que pour satisfaire aux besoins de la gestion de la commande du Client. Ces données sont enregistrées dans un fichier informatisé par COLIKADO et sont destinées aux services de COLIKADO. Elles ne feront l’objet de communications à des prestataires sous-traitants sélectionnés, qu’aux fins d’exécution de la commande.

 

Les données font l’objet de mesures de protection appropriées pour assurer leur sécurité, intégrité et confidentialité.

 

Les données collectées sont conservées dans un délai de 36 mois. 

 

Le Client est informé que ses données personnelles recueillies et traitées aux fins susvisées pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition de limitation de traitement auprès de la société COLIKADO, en charge de la réalisation des prestations, et dans les conditions prévues dans la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles du 27 avril 2016 de l’Union Européenne, en envoyant un e-mail à [email protected]  ou en écrivant à Colikado Express, Zone Aéroportuaire de Gillot, 97438 Sainte Marie. 

 

En cas d’opposition, la commande ne pourra pas être exécutée.

 

Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr). 

 

8.         FORCE MAJEURE

 

De manière générale, la survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de COLIKADO qui s’en trouvent affectées.

 

Le cas échéant, COLIKADO en avise le Client de manière écrite, en exposant les éléments caractéristiques du cas de force majeure survenu, ainsi qu’en indiquant la durée prévisible de la situation.

 

La force majeure au sens des CGV correspond à la définition de l’article 1218 du code civil et les cas de force majeure sont ceux considérés comme tels par la jurisprudence. 

 

Plus précisément, sont considérés comme cas de forces majeures déchargeant COLIKADO de ses obligations et notamment son obligation de livrer dans le délai de 48 ou 72 h selon la destination : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les conditions météorologiques locales (cyclones, tempêtes modérées…) ou à destination (verglas, tempête de neige, inondations…).

 

Sont aussi considérés comme cas de forces majeure déchargeant COLIKADO toutes les causes annoncées par les compagnies aériennes la contraignant à retarder le décollage ou l'atterrissage d'un avion ou à modifier le lieu de décollage ou d'atterrissage. 

 

 

9.         RESPONSABILITE

 

9.1.      Généralités

 

COLIKADO ne peut être tenue responsable à raison d'un retard, perte ou avarie d'un colis lorsque ces événements résultent : 

 

  • Des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers (par exemple, le destinataire du colis qui refuse de réceptionner le colis ou de le récupérer) et du non-respect des obligations du Client résultant des CGV ; 

  • D'un cas de force majeure tel que prévu au point 8 des CGV ; 

  • D'une cause étrangère, non imputable à COLIKADO. 

 

9.2.      Respect des délais d'acheminement

 

COLIKADO s'engage au respect des délais d'acheminement convenus au point 4.2. 

 

COLIKADO rappelle que dans l'une des situations mentionnées au point 9.1, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de retard de livraison. En particulier, le non-respect par le Client des mentions prévues au point 2 des CGV et notamment une erreur dans les nom, prénom et adresse du destinataire exonère COLIKADO de toute responsabilité sur le respect des délais.

 

9.3.      Cas de la perte ou de l'avarie 

 

La responsabilité de COLIKADO est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport. 

 

COLIKADO rappelle que dans l'une des situations mentionnées au point 9.1, sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de perte ou d'avarie. 

 

Si elle est établie, la responsabilité de COLIKADO est engagée pour la valeur de la marchandise au jour du sinistre, mentionnée par le Client dans le bordereau de transport. Le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents est limité à 45 euros par colis, sous réserve de la présentation de justificatifs par le Client (la simple mention du prix estimé dans le bordereau d'envoi n'est pas suffisante pour attester de la valeur des produits constituant le colis). 

 

 

9.4.      Préjudice réparable

 

Le préjudice réparable correspond au préjudice effectivement subi par le Client du fait d'une inexécution de COLIKADO qui lui est légalement et contractuellement imputable. 

 

En cas de perte ou d'avarie, COLIKADO rappelle que l'indemnisation correspondra à la valeur de la marchandise au jour du sinistre mentionnée par le Client dans le bordereau de transport limitée à [45] euros par colis, sous réserve de la présentation de justificatifs par le Client (point 9.3).

 

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

            

10.1.    Droit applicable 

 

Les CGV sont soumises au droit français.

 

10.2.    Règlement des litiges 

 

Toute réclamation doit être spécifiquement adressée au service clients de COLIKADO.

 

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat, photographies justifiant l’avarie…). Le délai de réclamation est de 24h suivant la livraison.

 

A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison il appartient au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et d’établir que le dommage est imputable au transport.

 

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client pourra s'adresser à COLIKADO pour obtenir une solution amiable, soit :

Par courrier à : COLIKADO EXPRESS / Zone aéroportuaire de Gillot / 97438 Sainte Marie

Par mail à : [email protected]

Par fax au : 02 62 28 43 70

 

En application des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation et sous réserve que le Client ait adressé au préalable une réclamation écrite au service client de COLIKADO par mail ou par courrier, restée sans réponse, ce dernier peut avoir recours gratuitement au service de médiation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai de douze (12) mois suivant la réclamation écrite, dont les coordonnées sont indiquées ci-après : 

CNPM – Médiation – Consommation, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond, cnpm-mediation.org, téléphone : 09 83 24 74 88.

 

En cas d’échec de la médiation ou si le Client ne souhaite pas procéder par la voie de la médiation, il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente du lieu d'exécution de la prestation par COLIKADO, soit Saint Denis de La Réunion ou, au choix du Client, le tribunal compétent du lieu de son domicile.